Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.49
Versions de la disposition

Texte complet
60.49. Chaque autorité administrative peut effectuer des vérifications du dossier d’exploitation d’un parc de véhicules routiers qui sont immatriculés proportionnellement auprès de cette autorité ou qui ont parcouru le territoire de cette autorité.
D. 786-2003, a. 30.
© Gouvernement du Québec